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Glossaire

NOTE: Tous les définitions proviennent du Bureau d'assurance du Canada

F

FACILITÉS - Convention de mise en commun entre tous les assureurs automobiles (maintenant remplacée dans la plupart des provinces par la Facility Association) qui garantit une couverture pour tous les titulaires de permis de conduire et tous les propriétaires immatriculés. Les résultats de la mise en commun son partagés entre tous les signataires de la convention.

FACTURATION DIRECTE - Système de perception des primes par lequel la compagnie d'assurance facture la prime directement à l'assuré par opposition à la méthode conventionnelle où les primes sont recueillies par l'agent ou le courtier. L'assureur envoie un relevé à l'agent, habituellement tous les mois, qui fait état des primes prélevées directement et la commission sur les primes est créditée à l'agent.

FAIT IMPORTANT - Renseignements à propos de l'assurance ou du risque assuré qui, s'ils sont connus, influeraient sur la tarification de l'assurance et qui pourraient donner lieu à un refus de la proposition ou à l'imposition d'un tarif plus élevé.

FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE - Fausse déclaration faite sciemment, par l'une ou l'autre des parties, dans le but précis de cacher la vérité afin d'obtenir un avantage quelconque lors du processus de souscription d'un contrat.

FAUTE DE COMMISSION - Commission d'un acte illicite, par ex. entrée non autorisée.

FAUTE PROFESSIONNELLE - Travail exécuté par un professionnel qui n'est pas à la hauteur de ce à quoi on peut s'attendre d'un tel professionnel. Le rendement que doit offrir un professionnel est nécessairement plus élevé que celui auquel on s'attend d'une personne non qualifiée.

FEU DESTRUCTIF - Feu qui s'échappe de l'endroit qui lui est réservé et qui se propage de façon imprévue (p. ex. un feu de cheminée enflamme le tapis devant la cheminée, etc.).

FEU UTILITAIRE - Feu qui se consume à l'endroit prévu à cet effet. Il a un but bien déterminé (p. ex. foyer dans une cheminée, dans un incinérateur, etc.).

FORMULAIRE STANDARD - Formulaire d'assurance qui est libellé d'une façon identique par toutes les compagnies d'assurance, généralement pour satisfaire à des exigences d'ordre juridique.

FRAIS DE POLICE - Montant qui est ajouté à la prime initiale pour tenir compte du coût d'établissement d'une police, des frais de tenue de dossiers et d'autres dépenses.

FRANCHISE - Somme qui doit être déduite du montant du sinistre et qui doit être assumée par l'assuré.

FRANCHISE DÉCROISSANTE - Somme qui est déduite du montant de la perte et qui diminue alors que le montant du sinistre augmente. La somme à déduire est réduite à zéro et, lorsque la perte atteint un certain montant, la perte totale est assurée en entier. Le montant d'une franchise varie entre 500 $ et 5 000 $ et la limite à laquelle la franchise est réduite à zéro est généralement entre 5 000 $ et 25 000 $. Les franchises décroissantes sont surtout associées à l'assurance incendie et il en résulte généralement des tarifs réduits.

FRANCHISE RACHETABLE - Franchise qui peut être supprimée moyennant le versement d'une prime additionnelle lorsque la pleine couverture est requise.

FRAUDE - 1) Manouvres employées par une personne dans le but de tromper quelqu'un pour obtenir de façon injustifiée une décision en sa faveur. 2) Déclaration trompeuse ou fausse déclaration intentionnelles. 3) Dissimulation de faits qui devraient être révélés.

  • « Merci pour tout Éric, ce fut un plaisir de t'avoir comme courtier. Et je n'hésiterai pas à te recommander »