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NON-DIVULGATION - Un contrat d'assurance est basé sur la bonne foi absolue. Un candidat à l'assurance doit divulguer à la compagnie tout ce qui est nécessaire pour souscrire une police. Si le candidat ne divulgue pas tous les faits, il est coupable de non-divulgation et risque de voir sa couverture annulée dès le début.
NULLITÉ - 1) Caractère d'un acte invalide et sans contrainte juridique. 2) Contrat d'assurance qui est interdit par la loi et qui, par conséquent, ne peut être vu comme un contrat valide.
