logo

Glossaire

NOTE: Tous les définitions proviennent du Bureau d'assurance du Canada

N

NON-DIVULGATION - Un contrat d'assurance est basé sur la bonne foi absolue. Un candidat à l'assurance doit divulguer à la compagnie tout ce qui est nécessaire pour souscrire une police. Si le candidat ne divulgue pas tous les faits, il est coupable de non-divulgation et risque de voir sa couverture annulée dès le début.

NULLITÉ - 1) Caractère d'un acte invalide et sans contrainte juridique. 2) Contrat d'assurance qui est interdit par la loi et qui, par conséquent, ne peut être vu comme un contrat valide.

  • « Merci pour tout Éric, ce fut un plaisir de t'avoir comme courtier. Et je n'hésiterai pas à te recommander »