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ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - Agence du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial ou du territoire compétent qui est chargée du contrôle et de la réglementation de l'industrie de l'assurance soumise à son autorité.
NOTE: Tous les définitions proviennent du Bureau d'assurance du Canada
ORGANISME DE RÉGLEMENTATION - Agence du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial ou du territoire compétent qui est chargée du contrôle et de la réglementation de l'industrie de l'assurance soumise à son autorité.